Fils d'actualités juridiques

13/12/2023 Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
13/12/2023 Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale
12/12/2023 Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP)
11/12/2023 Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés