Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
29/04/2016 Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator