Fils d'actualités juridiques

27/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
22/11/2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
22/11/2023 Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
20/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente