Pénalités de retard et critères de jugement des offres
Conseil d’Etat 09 /11/18 n° 413533Lors de l'analyse de la valeur technique des offres , il convient de mesurer la qualité technique des offres, leur pertinence par rapport au contenu...
Actualité des marchés publics
Méthode de notation des offres et note éliminatoire
-CJUE 20/09/2018 n° C – 546/16Cette décision la Cour de jus;ce de l’Union européenne permettra aux acheteurs de prévoir dans le règlement de la consultation ( RC) une note éliminatoire...
Le délai réglementaire minimum de remise des offres doit dans certains cas être plus important
Conseil d'État N° 417738 25 juin 2018Dans cette décision importante le juge précise que pour fixer un délai de remise des offres il faut tenir compte surtout de la complexité...
Marchés publics de fournitures et garantie des vices cachés
Conseil d'État N° 416335 7 juin 2018La garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce relative à...
Le critère social ne peut pas concerner la politique sociale générale du candidat.
Conseil d'État N° 417580 25 mai 2018 il est rappelé ici que le critère social peut être utilisé s'il est en lien avec l'objet du marché.Le critère social ne peut pas représenter la...
Il n'est pas obligatoire de régulariser une offre irrégulière
-Conseil d'État N° 417072 26 Avril 2018L'un des critères de la valeur technique était le nombre de personnes constituant l'équipe d'intervenants. Cette information n'a pas été produite à la remise des...
Offre anormalement basse, prix et bénéfice
Conseil d'État N° 414860 22 Janvier 2018Le fait que l'entreprise ne réalise pas de bénéfice, ne permet pas de définir son prix comme étant sous évalué et par là de ...
Méthode de notation du critère prix et de la valeur technique
Conseil d'État N° 417428 25 mai 2018 Lorsque la méthode de notation des offres n'est pas identique pour le prix et la valeur technique des offres, cela n' implique pas obligatoirement...
Les dérogations à l'allottissement
Conseil d'État N° 417869 25 mai 2018 Dans ce dossier le découpage en lots séparés posait un problème technique pour l'exécution de la prestation, par ailleurs la coordination des intervenants était...
Résiliation ou dénonciation une distinction s'impose
Il ne faut pas confondre la dénonciation ou la non reconduction du marché avec la résiliation du marché.Il convient de rappeler que su une reconduction tacite était prévue le non...