Après le DGD pas de paiement direct
La demande de paiement du sous-traitant doit obligatoirement précéder la notification du DGD à l'entreprise principale.La Cour précise qu' il n' a pas à produite le mémoire de réclamation prévu au...
Actualité des marchés publics
Sous traitance : action directe et paiement directe sont exclusifs l'un de l'autre
Le sous traitant qui a eu droit droit au paiement direct ne peut pour réclamer les sommes qu'il lui reste à percevoir mettre en ouvre l'action directe. Les Titre II de la...
Le maitre de l'ouvrage peut il se retourner contre le sous traitant ?
Quand le MOA établit le DGD cela exclut toute possibilité de se retourner contre le Titulaire en ce qui concerne les travaux et les relations financières. Ainsi aucune action subsidiaire ne peut...
Compétences des collectivités territoriales et covid - 19
Une ordonnance n° du 1er Avril 2020 précise les modalités visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire...
Commande publique et crise sanitaire
-La DAJ Bercy propose aux acheteurs publics une FAQ traitant des conséquences de la crise sanitaire Covid 19 sur la commande publique. Cette FAQ aborde tant les questions de la...
Sous traitance : prestations réalisées supérieures au montant de l'acte spécial
-Si le pouvoir adjudicateur a connaissance que le sous traitant exécute des prestations pour un montant supérieur à celui de l'acte spécial, il doit mettre en demeure le Titulaire de...
Décompte général -sous traitance -paiement direct
-La question suivante est posée au juge : les prestations réalisées par un sous traitant mais non facturées avant l'établissement du décompte général et définitif donnent elles lieu à paiement...
Seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité
Un décret du 17 décembre 2019 n° 2019-1375 a modifié le CGCT est a fixé le seuil à partir duquel les marchés doivent être transmis au contrôle de légalité à...
La garantie des vices cachées dans les marchés publics de FCS
L'acheteur peut faire jouer la garantie pour vices cachés de l'article 148 du code civil pendant un délai de deux ans.La question qui se pose est la suivante quel est...
Quelle est la répartition des pénalités en cas de groupement conjoint ?
-Dans le cadre d'un marché public conclu avec un groupement conjoint les prestations sont clairement individualisées et le règlement des prestations s'effectue à des comptes séparés. Le CCP prévoit que si le...