Un risque de conflit d'intérêt permet d'exclure un candidat
-Le pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure tout opérateur qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêts pouvant avoir une incidence négative sur l'exécution du marché
Au cas d'espèce « le marché en cause porte sur la réalisation de missions héliportées, comptabilisées en heure de vol, ayant notamment pour objet la surveillance des activités minières légales et illégales, et que la bonne exécution de ces missions impose des exigences de confidentialité et d'indépendance des pilotes vis-à-vis notamment des personnes susceptibles de faire l'objet de cette surveillance ».
En prévoyant cette possibilité d'exclusion le pouvoir adjudicateur n'a pas manqué aux principes de liberté d'accès aux marchés publics ni aux obligations relatives aux règles de publicité et de mise en concurrence.
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