Reprise du personnel  s'impose t-elle au titulaire entrant. ?

TA Marseille, ord. 15 septembre 2023, Sté Foire Internationale de Marseille, n°2307834

Attention le non-respect des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et des conventions collectives relatives à la reprise du personnel est susceptible de léser les candidats à un marché.

Les acheteurs ont souvent tendance à penser que les dispositions du code du travail relatives à la reprise du personnel et son impact sur les procédures de passation des marchés ( informations relative notamment à la masse salariale à communiquer aux candidats ) ne concerne que certaines activités telles que le nettoyage, le gardiennage ou la restauration collective.

Cette erreur est parfois lourde de conséquence et la méconnaissance de cette obligation de transfert va entacher la procédure d’irrégularité.

Dans cette affaire le DCE mentionnait à tord qu’ aucun contrat de transfert ne s’impose au délégataire. ( exploitant du Parc CHANOT à Marseille ).

Le requérant estime que cette information erronée est de nature à le léser car ses concurrents vont faire une  offre sans prendre en compte l’impact financier lié à la reprise du personnel.

Il convient ici de s’arrêter sur la notion d’entité économique autonome notion très importante pour que le transfert des contrats de travail trouve à s’appliquer.

Le juge considère que nous sommes en présence d’une entité  économique autonome car

 « l’activité concédée de gestion et d’exploitation du parc Chanot et d’entretien de cet ensemble immobilier constituera une activité identique à celle exercée par la société requérante de manière exclusive grâce au travail de quarante-sept salariés, les circonstances tenant à ce que les noms ou les thèmes des foires ou salons organisés diffèreront ou à ce que la part du chiffre d’affaires de la foire internationale de Marseille dans le chiffre d’affaires de la société requérante serait prépondérante n’étant pas suffisantes pour regarder l’activité comme substantiellement différente, dès lors, notamment, que le délégataire aura en charge l’organisation d’évènements équivalents à la foire de Marseille et aux salons organisés par la société Foire internationale de Marseille. »

Les dispositions du cahier des charges stipulant qu’il n’ y avait pas de transfert de contrats de travail étaient donc juridiquement erronées, car ne respectant pas les dispositions de l’article L 1224-1 du code du Travail.