Pénalités de retard et critères de jugement des offres

Conseil d’Etat 09 /11/18 n° 413533
Lors de l'analyse de la valeur technique des offres , il convient de mesurer  la qualité technique des offres, leur pertinence par rapport au contenu du dossier de consultation.

Les pénalités de retard sont sans lien avec la valeur technique des offres et ne peuvent donc être un critère de jugement.