Nombre de pages du mémoire technique

MEMOIRE TECHNIQUE
TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306

Le RC peut limiter le nombre de pages que devra comporter le mémoire technique Lorsqu’un mémoire technique dépasse ce nombre de pages l’offre est-elle irrégulière ? 

Au cas d’espèce le juge regarde si l’exigence est dépourvue ou non d’utilité pour faciliter l’analyse des offres.
Dans cette affaire même si le RC est imprécis sur la taille de la police exigée ou l’autorisation des interlignes le juge considère que l’exigence n’est pas dépourvue d’utilité et que la société requérante a remis un mémoire technique qui excède de plus de 30 % le nombre de pages autorisé.
 

L'offre est donc jugée irrégulière