Mise en régie et résiliation pour faute

Conditions de mise en régie du marché aux frais et risques du titulaire défaillant et de résiliation pour faute grave

Dans une décision CE, 18 décembre 2020, Société X, n° 433386 , la haute Assemblée rappelle les principes suivants:

Le titulaire défaillant dont le contrat est résilié pour faute doit toujours pouvoir contester et suivre l'exécution des marchés de substitution, afin de préserver ses intérêts.

L'application ne pénalités de retard dans le cadre de l'exécution du contrat , ne fait pas obstacle à la résiliation pour faute , si les fautes commises sont suffisamment graves.

Le titulaire défaillant doit supporter la charge de ces marchés de substitution, même s'ils ne sont pas menés à bonne fin par le nouveau titulaire.