Maximum obligatoire pour les accords cadres
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Il faut permettre aux candidats d'apprécier la quantité ou la valeur maximale des prestations à fournir 
Ni l’avis de marché, dont la rubrique II.2 6) n’est pas remplie, ni le cahier des clauses techniques particulières ni aucune autre pièce du marché ne mentionnent la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n°1 de l’accord-cadre en litige. La communauté de communes ne démontre pas que les pièces du marché permettaient aux candidats d’apprécier la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n°1 en litige.

Ce qui n’a pas en l’espèce permis à la société Coved de présenter, une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elles pourraient être amenées à répondre, quand bien même cette dernière était précédemment titulaire du marché. compte tenu du manquement ainsi relevé, doit être annulée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par la requête."

TA Bordeaux, ord. 23 août 2021, Sté Coved, n°2103959
TA Lille, ord. 27 août 2021, SELARL Centaure Avocats, n°2106335,
TA Montreuil, ord. 9 septembre 2021, n°2110510