Accueil / Jurisprudences et Réglementation

Les limites de ce que le pouvoir adjudicateur peut imposer au mandataire du groupement

-

Il n’est  pas possible pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public satisfasse aux critères prévus dans l’avis de marché et exécute les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.


CJUE, 28 avril 2022, aff. C-642/20, Caruter

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !