Le paiement direct du sous-traitant est conditionné à l’acceptation d’une demande de paiement adressée au titulaire du marché

Il s'agit là d'un rappel toujours important : : le MOA est tenu par le refus motivé du Titulaire de payer un sous traitant admis au paiement direct.

Cette décision de la Haute Assemblée est classique CE, 17 octobre 2023, SIEL Territoire d’énergie Loire, n° 469071 :

« le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait également obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ».

​​​​​​​Mais attention le refus du Titulaire doit être motivé à défaut le pouvoir adjudicateur en l'absence de refus motivé du Titulaire dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de paiement du sous traitant sera tenu de le régler.  CAA Lyon, 15 octobre 1998, société Prodireg, n° 95LY00629