Entreprises respectez le formalisme exigé !!!
-Si l'acheteur impose un format de fichier il faut le respecter
« En l’espèce, l’offre, que les candidats pouvaient déposer jusqu’au 15 juin 2020 à 12 heures, devait comporter, pour chaque lot, en application des articles 5.1.2 et 6.2 du règlement de la consultation, le bordereau des prix unitaires (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE), versés en format « Excel», ce qui facilite et sécurise, selon Montpellier Méditerranée Métropole, l’extraction des données financières des offres des candidats. Or, il est constant que les documents que la SAS Transmanudem a transmis, le 12 juin 2020, par voie dématérialisée pour le lot n°1, ne comportaient que des pièces sous format « PDF ». (…) n’est pas fondée à soutenir que Montpellier Méditerranée Métropole aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en rejetant son offre comme irrégulière sans l’inviter à la régulariser ».
TA , Montpellier, ord 29 Octobre 2020, n°2004498
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