Attention au formalisme excessif !!!

Il n'y a pas lieu d'exiger des soumissionnaires qu'ils signent la DPGF. Cette obligation bien que figurant au RC rend la procédure irrégulière.
« il y a lieu de considérer que cette formalité de la signature de la DPGF figurant au règlement de la consultation ne présentait pas un caractère d’utilité justifiant que son absence doive conduire le pouvoir adjudicateur à rejeter comme étant irrégulière une offre omettant la signature de ce document. La société requérante dont l’offre a ainsi été écartée à tort comme étant irrégulière est donc fondée à demander pour ce seul motif l’annulation de la procédure de passation du marché ». 

TA Polynésie française, ord 31 mai 2021, n°2100179